Dahir n° 1-00-309 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant publication de la convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile, commerciale et de statut personnel faite à Rabat le 29 rejeb 1418 (29 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Bahrein (1)

Louange à Dieu seul (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu – en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,   Vu la convention faite à Rabat le 9 chaoual 1409 (15 mai 1989) entre le Royaume du Maroc  et la République de Turquie… Poursuivre la lecture Dahir n° 1-00-309 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant publication de la convention de coopération juridique et judiciaire en matière civile, commerciale et de statut personnel faite à Rabat le 29 rejeb 1418 (29 novembre 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l’Etat de Bahrein (1)

Assistance judiciaire et coopération internationale Dahir n° 1-97-35 du 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997) portant publication de la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte (1)

Louange à Dieu seul (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan Il)  Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !   Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement… Poursuivre la lecture Assistance judiciaire et coopération internationale Dahir n° 1-97-35 du 26 joumada I 1418 (29 septembre 1997) portant publication de la convention relative à la coopération judiciaire en matière civile, faite à Rabat le 14 chaabane 1409 (22 mars 1989) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Arabe d’Egypte (1)

Représentation de l’Ordre des avocats au Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature Extraits du dahir nº 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l’Institut supérieur de la magistrature (1)

assuré par la Direction des affaires civiles Chapitre II Organisation et gestion Article 4 L’institut est administré par un conseil et géré par un directeur général. Article 5 Le ministre de la justice préside le conseil d’administration de l’institut qui comprend, outre Les représentants de l’administration : – le président de la première chambre de… Poursuivre la lecture Représentation de l’Ordre des avocats au Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature Extraits du dahir nº 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 09-01 relative à l’Institut supérieur de la magistrature (1)

Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

Article premier   Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – qui sont placés sous l’autorité directe du ministre l’administration centrale et les sous directions régionales.           L’administration centrale regroupe : le secrétariat général; la direction des affaires… Poursuivre la lecture Contrôle de l’exercice de la profession d’avocat assuré par la Direction des affaires civiles du ministère de la Justice Extraits du décret n° 2-98-385 du 28 safar 1419 (23 juin 1998) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de la justice

Interdiction aux membres des assemblées locales lorsqu’ils exercent la profession d’avocat de plaider pour ces assemblées et pour les provinces et préfectures Extraits du dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral

Chapitre II Inéligibilités et incompatibilités Article 177 Sont inéligibles en qualité de conseiller préfectoral ou provincial dans toute l’étendue du Royaume les personnes visées à l’article 42 de la présente loi. Article 178 Le mandat de conseiller préfectoral ou provincial est incompatible avec tout emploi rémunéré en totalité ou en partie sur le budget de… Poursuivre la lecture Interdiction aux membres des assemblées locales lorsqu’ils exercent la profession d’avocat de plaider pour ces assemblées et pour les provinces et préfectures Extraits du dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n° 9-97 formant Code électoral

Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral en vue de l’élection des juges communaux et d’arrondissements Extraits du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions Communales et d’arrondissement et fixant leur compétence

Chapitre premier Recrutement, désignation et discipline Section II Des dispositions spéciales aux juges communaux et d’arrondissement n’appartenant pas à la magistrature Article 4 Les juges et leurs suppléants sont choisis en son sein par un collège électoral et investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.… Poursuivre la lecture Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral en vue de l’élection des juges communaux et d’arrondissements Extraits du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions Communales et d’arrondissement et fixant leur compétence

Interdiction aux agents d’affaires et conseils Juridiques de se prévaloir du titre d’avocat Honoraire et d’ancien avocat Dahir nº 1-56-077 du 2 moharrem 1376 (9 août 1956) Interdisant aux agents d’affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres 

Louange à Dieu seul ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir du 27 moharrem 1364 (?? janvier 1945) réglementant la profession d’agent d’affaires,          A Décidé ce qui suit : Article… Poursuivre la lecture Interdiction aux agents d’affaires et conseils Juridiques de se prévaloir du titre d’avocat Honoraire et d’ancien avocat Dahir nº 1-56-077 du 2 moharrem 1376 (9 août 1956) Interdisant aux agents d’affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres