Article premier
Le ministère de la Justice comprend, outre le cabinet, le secrétariat du Conseil supérieur de
la magistrature, l’inspection générale et l’Institut national des études judiciaires – qui sont
placés sous l’autorité directe du ministre l’administration centrale et les sous directions
régionales.
L’administration centrale regroupe :
- le secrétariat général;
- la direction des affaires civiles;
- la direction des affaires pénales et des grâces ;
la direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion;
- la division des juridictions communales et d’arrondissements ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction du budget et de l’équipement ;
- la direction des études, de la coopération et de la modernisation ;
- le centre de suivi et d’analyse des requêtes.
Article 2
Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44
du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) susvisé
Article 3
La direction des affaires civiles a pour rôle :
. de veiller à la préparation des décisions relevant des attributions légales du département
de la justice dans les domaines de la nationalité, de l’état civil, des mineurs et des
incapables ;
d’assurer le contrôle de l’action du Ministère public dans les domaines relevant de sa
compétence;
- d’assurer le suivi des affaires de droit civil, familial, commercial et administratif ;
- d’exécuter ou de veiller à l’exécution des mesures relatives à l’entraide judiciaire dans les
domaines de sa compétence;
- de veiller au bon fonctionnement des juridictions dans les domaines de sa compétence;
. de veiller au bon exercice des professions juridiques et judiciaires placées sous son
contrôle.
Elle est, en outre, chargée d’assurer le suivi-évaluation de ses propres activités et d’en faire
rapport périodique au ministre et au secrétaire général
Elle comprend:
1° La division des affaires judiciaires qui regroupe :
– le service des affaires civiles ;
– le service des affaires commerciales et du registre de commerce;
– le service des affaires administratives ;
– les services des affaires des mineurs et des incapables ;
– le service de l’entraide judiciaire en matière civile;
– le service de traitement des plaintes.
2° La division de la nationalité et de l’état civil qui regroupe :
– le service de la nationalité ;
– le service de l’état civil.
3° La division des auxiliaires de justice et des professions juridiques et judiciaires qui
regroupe :
– le service de la profession d’avocat ;
– le service de la profession de notaire ;
– le service de la profession adoulaire et de légalisation des actes ;
– le service des autres professions libérales juridiques et judiciaires.
4° Le service de l’informatique, des statistiques et du suivi-évaluation
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