1° Aucune disposition légale ou règle de procédure n’interdit à un plaideur de conclure au principal à la nullité d’une vente et, subsidiairement pour le cas où la nullité ne serait pas admise par la juridiction, à la résolution de ce contrat. 2° Aux termes de l’article 259, al. 2, du Code des obligations et… Poursuivre la lecture Arrêt n 110 1° Action en justice – cumul d’action –Action principale en nullité- Action subsidiaire 2 ° contrats et convention – obligation du débiteur –Exécution possible seulement en partie option du créancier. 3° CASSATION Arrêts de la cour suprême Rejet substitution de motifs.
Résidence Mabrouka, 1 Av. Azzaitoune, Hay Riad Rabat
+212537573998
consultation@elkholtiavocat-rabat.co.com
Ouverture Lun - Ven (8:30-17:30)
