Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral en vue de l’élection des juges communaux et d’arrondissements Extraits du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions Communales et d’arrondissement et fixant leur compétence

Chapitre premier Recrutement, désignation et discipline Section II Des dispositions spéciales aux juges communaux et d’arrondissement n’appartenant pas à la magistrature Article 4 Les juges et leurs suppléants sont choisis en son sein par un collège électoral et investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.… Poursuivre la lecture Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral en vue de l’élection des juges communaux et d’arrondissements Extraits du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions Communales et d’arrondissement et fixant leur compétence

Interdiction aux agents d’affaires et conseils Juridiques de se prévaloir du titre d’avocat Honoraire et d’ancien avocat Dahir nº 1-56-077 du 2 moharrem 1376 (9 août 1956) Interdisant aux agents d’affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres 

Louange à Dieu seul ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir du 27 moharrem 1364 (?? janvier 1945) réglementant la profession d’agent d’affaires,          A Décidé ce qui suit : Article… Poursuivre la lecture Interdiction aux agents d’affaires et conseils Juridiques de se prévaloir du titre d’avocat Honoraire et d’ancien avocat Dahir nº 1-56-077 du 2 moharrem 1376 (9 août 1956) Interdisant aux agents d’affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres