Chapitre premier Recrutement, désignation et discipline Section II Des dispositions spéciales aux juges communaux et d’arrondissement n’appartenant pas à la magistrature Article 4 Les juges et leurs suppléants sont choisis en son sein par un collège électoral et investis par dahir pour une durée de trois ans sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.… Poursuivre la lecture Interdiction aux avocats d’être membres du collège électoral en vue de l’élection des juges communaux et d’arrondissements Extraits du dahir portant loi n° 1-74-339 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) déterminant l’organisation des juridictions Communales et d’arrondissement et fixant leur compétence
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