avocat kholti

1° ACTION EN JUSTICE Cumul d’actions Action principale en nullité Action subsidiaire en résolution Recevabilité. 2° CONTRATS ET CONVENTIONS_ Obligation du débiteur Exécution possible seulement en partie Option du Créancier. 3° CASSATION Arrêts de la Cour suprême Rejet par substitution de motifs. Arrêt n°110

      1° Aucune disposition légale ou règle de procédure n’interdit à un plaideur de conclure au principal à la nullité d’une vente et, subsidiairement pour le cas où la nullité ne serait pas admise par la juridiction, à la résolution de ce contrat.

       2° Aux termes de l’article 259, al. 2, du Code des obligations et contrats, lorsque l’exécution d’un contrat n’est plus possible qu’en partie, le créancier peut demander soit l’exécution du contrat pourla partie qui est encore possible soit la résolution du contrat avec dommages- intérêts dans les deux cas »

Par suite, est légalement justifiée la décision qui prononce la résolution d’une vente immobilière après avoir constaté que l’acquéreur n’avait ni accompli son obligation de prendre en charge une dette hypothécaire, obligation de faire impliquant de sa part certaines diligences personnelles et devant en cas de carence établie se résoudre en dommages-intérêts sans pouvoir donner lieu à exécution forcée, ni satisfait à son à engagement de payer le prix.

3° La Cour suprême peut à l’aide de motifs de pur droit suppléés par elle déclarer justifiée la décision frappée de pourvoi à condition que ces motifs s’appuient sur des éléments de fait constatés par cette décision.

110-65/66

 14 décembre 1965

 19 389

  Abderrahmane ben Zeroual C/Valentin Alphonse.

Rejet du pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Fès du 16 octobre 1964.

(Extrait)

La Cour,

  SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 237,- 189 et 148 du dahir du 12 août 1913 formant Code de procédure civile et du manque de base légale,

Constater que la même vente était antérieurement entachée d’une nullité de plein droit du fait de la loi !

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