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Litiges immobiliers et fonciers
Arrêt n 110 1° Action en justice – cumul d’action –Action principale en nullité- Action subsidiaire 2 ° contrats et convention – obligation du débiteur –Exécution possible seulement en partie option du créancier. 3° CASSATION Arrêts de la cour suprême Rejet substitution de motifs.
Arrêt n 110 1° Action en justice – cumul d’action –Action principale en nullité- Action subsidiaire 2 ° contrats et convention – obligation du débiteur –Exécution possible seulement en partie option du créancier. 3° CASSATION Arrêts de la cour suprême Rejet substitution de motifs.
Posted on15 juin 202322 juin 2023
1° Aucune disposition légale ou règle de procédure n’interdit à un plaideur de conclure au principal à la nullité d’une vente et, subsidiairement pour le cas où la nullité ne serait pas admise par la juridiction, à la résolution de ce contrat.         2° Aux termes de l’article ...
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Litiges immobiliers et fonciers
1° ACTION EN JUSTICE Cumul d’actions Action principale en nullité Action subsidiaire en résolution Recevabilité. 2° CONTRATS ET CONVENTIONS_ Obligation du débiteur Exécution possible seulement en partie Option du Créancier. 3° CASSATION Arrêts de la Cour suprême Rejet par substitution de motifs. Arrêt n°110
1° ACTION EN JUSTICE Cumul d’actions Action principale en nullité Action subsidiaire en résolution Recevabilité. 2° CONTRATS ET CONVENTIONS_ Obligation du débiteur Exécution possible seulement en partie Option du Créancier. 3° CASSATION Arrêts de la Cour suprême Rejet par substitution de motifs. Arrêt n°110
Posted on8 juin 202322 juin 2023
      1° Aucune disposition légale ou règle de procédure n’interdit à un plaideur de conclure au principal à la nullité d’une vente et, subsidiairement pour le cas où la nullité ne serait pas admise par la juridiction, à la résolution de ce contrat.        2° Aux termes de l’article ...
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Litiges immobiliers et fonciers
VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119
VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE – Eléments constitutifs – Fraude,menaces ou violences non spécifiées – Manque de base légal : Arrêt n° 119
Posted on27 avril 202322 juin 2023
Le délit de violation de la  propriété immobilière d’autrui n’est constitué qu ‘autant que cette violation a eu lieu par fraude, menaces ou violences. Manque dès lors de base légale, et doit être cassée, la décision qui ne caractérise pas la fraude. les menaces ou les violences. ...
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Litiges immobiliers et fonciers
CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59
CONTRATS ET CONVENTIONS-Résolution-Inexécution des obligations de l’une des parties- Vente-Refus de payer le prix : Arrêt n°59
Posted on26 avril 202326 avril 2023
Par application de ‘article 259 du Code des obligations et contrats, le juge ne peut, sauf Disposition légale particulière, refuser de prononcer la résolution    d’un contrat dont les clauses essentielles n’ont pas été respectées.            Par suite. viole ledit article et encourt la cassation, l’arrêt qui ...
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